Edito du jour sur les écoutes téléphoniques

 

En matière d’écoutes téléphoniques, le droit international pose des exigences qui visent à protéger la vie privée et les correspondances. A cet égard, l’article 17 du pacte international relatif aux droits politiques dispose: «Nul ne sera l’objet d’immixtion arbitraire ou illégale dans sa vie privée, sa famille, son domicile, ou sa correspondance, ni d’atteinte illégale à son honneur et à sa réputation.»

 

– «Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.»

Le Burkina Faso a adhéré à ce pacte le 4 janvier 1999.

 

Outre les dispositions de cette législation internationale, l’article 6 de la Constitution du Burkina Faso stipule clairement: «La demeure, le domicile, la vie privée et familiale, le secret de la correspondance de toute personne sont inviolables. Il ne peut y être porté atteinte que selon les formes et dans les cas prévus par la loi».

 

L’interception, l’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques privées, quels que soient leurs motifs, ne peuvent donc être tolérés en dehors d’un texte de loi qui les autorise et qui les encadre de manière précise.

Dans une société démocratique, il pourrait y avoir ingérence d’une Autorité publique dans la protection du droit au respect de la vie privée, mais cette ingérence doit être prévue par la loi et constituer une mesure nécessaire à la sécurité publique, à la sûreté de l’état et aux intérêts vitaux de la nation. Les écoutes téléphoniques peuvent donc servir à prévenir les troubles à l’ordre public et non à recueillir des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.

La fin judicaire ne peut justifier des moyens anticonstitutionnels.

 

En français facile, nul n'a le droit de divulguer une conversation téléphonique à titre privé sans le consentement de l'autre ou sans autorisation à des fins personnelles

 

Amadou SISSOKO